Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêté d’élimination d’organismes aquatiques
50Outre toute autre peine prévue par la présente loi, le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne d’éliminer ou d’aliéner de quelque autre façon, conformément à ses directives, les organismes aquatiques qu’elle possède, s’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :
a) elle pratique l’aquaculture sans permis;
b) les organismes aquatiques visés n’appartiennent pas aux espèces ou aux souches indiquées sur son permis;
c) ils se situent sur un site autre que celui indiqué sur son permis.
Arrêté d’élimination d’organismes aquatiques
50Outre toute autre peine prévue par la présente loi, le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne d’éliminer ou d’aliéner de quelque autre façon, conformément à ses directives, les organismes aquatiques qu’elle possède, s’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :
a) elle pratique l’aquaculture sans permis;
b) les organismes aquatiques visés n’appartiennent pas aux espèces ou aux souches indiquées sur son permis;
c) ils se situent sur un site autre que celui indiqué sur son permis.